Conditions Générales de Vente

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de meubles et d’articles pour la maison proposées sur le site https://trinulsasen.com.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur situé en France. Elles ont pour objet de présenter les conditions dans lesquelles les produits sont proposés, commandés, payés et livrés, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Avant de confirmer une commande, le client est invité à lire attentivement les présentes CGV. La validation de la commande implique leur acceptation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Les présentes CGV ne limitent ni ne remplacent les droits dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne. En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une règle légale impérative plus favorable au consommateur, cette dernière prévaut.

2. Comptes clients et responsabilités du site

2.1. Création et utilisation d’un compte

Lorsque la création d’un compte est proposée, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment celles nécessaires au traitement de sa commande et à sa livraison.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion d’accès frauduleux, il est invité à nous contacter rapidement afin que la situation puisse être examinée.

Le client peut également passer commande selon les modalités proposées sur le site, sans qu’un compte soit nécessaire lorsque l’option de commande en tant qu’invité est disponible.

2.2. Utilisation du site

Le client s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables et à ne pas perturber son fonctionnement, porter atteinte à sa sécurité ou utiliser ses contenus à des fins illicites.

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et de présenter des informations exactes concernant les produits, les prix et les modalités de commande. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance ou en raison de difficultés techniques.

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, nous demeurons responsables de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées avec l’intervention de prestataires, sous réserve des causes légales d’exonération.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Présentation des produits

Les produits proposés comprennent notamment des meubles et des articles destinés au salon, à la chambre, à la cuisine et à la salle à manger, ainsi que divers accessoires et articles pour la maison.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure du possible, les caractéristiques essentielles de l’article, ses dimensions, ses matériaux, ses fonctionnalités et les informations utiles à son utilisation.

Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre de présentation. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent exister en fonction des réglages de l’écran, de l’éclairage ou des conditions de prise de vue. Ces différences ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du produit commandé.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, nous en informons le client dans les meilleurs délais et lui indiquons les solutions possibles, notamment le remboursement des sommes versées lorsque la commande ne peut pas être exécutée.

3.3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Les prix affichés sur le site comprennent les taxes applicables.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais applicables, est présenté au client avant qu’il ne confirme son achat.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Une modification ultérieure des prix ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées.

4. Commandes et paiements

4.1. Processus de commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie les informations relatives à sa commande, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit un mode de paiement parmi ceux proposés.

Avant la confirmation définitive, le client doit vérifier l’exactitude des produits sélectionnés, des quantités, de l’adresse de livraison et du montant total. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de finaliser sa commande.

La commande devient définitive après sa validation par le client et la confirmation de son enregistrement par le site, sous réserve de la vérification du paiement et des éventuelles vérifications nécessaires à son traitement.

Un message de confirmation est transmis à l’adresse électronique communiquée lors de la commande, lorsque les informations de contact fournies permettent son envoi.

4.2. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués au moyen des cartes bancaires suivantes, lorsqu’elles sont proposées au moment du règlement :

• Visa
• Mastercard
• JCB
• Discover
• American Express

Le paiement est effectué selon les modalités présentées lors du processus de commande. Le client doit disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Si le paiement est refusé, interrompu ou ne peut pas être confirmé, la commande peut ne pas être validée ou son traitement peut être suspendu jusqu’à la résolution du problème.

4.3. Sécurité des paiements

Le client est invité à suivre les instructions affichées au moment du paiement et à ne jamais communiquer ses informations bancaires par courrier électronique ou par téléphone en dehors des procédures de paiement proposées sur le site.

5. Livraison et expédition

5.1. Zone de livraison

Les livraisons sont proposées dans toute la France, sous réserve de la disponibilité du service pour l’adresse indiquée lors de la commande.

5.2. Frais de livraison

Les conditions tarifaires applicables sont les suivantes :

• Pour toute commande d’un montant inférieur à 89,63 €, les frais de livraison sont de 10 €.
• Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 89,63 €, la livraison est gratuite.

Les frais applicables à la commande sont affichés avant la confirmation du paiement.

5.3. Préparation des commandes

Le délai habituel de traitement et de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés.

Les commandes passées un jour ouvré avant 18h00, heure locale française, commencent à être traitées le jour même. Les commandes passées après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvré suivant.

5.4. Transport et délais de livraison

Après la préparation, les commandes sont confiées à un transporteur adapté à la destination et aux modalités d’expédition. Selon les conditions logistiques, le transport peut notamment être assuré par USPS, DHL, UPS ou FedEx.

Le délai de transport habituellement estimé est de 6 à 12 jours ouvrés à compter de la prise en charge effective du colis par le transporteur. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de la destination, des opérations de transport et de circonstances indépendantes de notre volonté.

Le délai de livraison applicable à une commande est celui communiqué au client lors du processus d’achat. Les estimations de transport ne se substituent pas aux obligations légales relatives au délai de livraison.

5.5. Suivi et réception

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées au client afin qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

À la réception, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits. En cas de dommage visible, de produit manquant ou d’erreur de livraison, il est recommandé de nous contacter rapidement en décrivant le problème et, si possible, en joignant des photographies utiles à son examen.

Cette recommandation ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité ou des règles relatives au transfert des risques.

5.6. Taxes et frais supplémentaires

Les taxes applicables sont comprises dans les prix affichés. Les modalités logistiques et les formalités éventuellement nécessaires au transport sont organisées dans le cadre de l’expédition. Aucun frais supplémentaire non annoncé au client avant la conclusion de la commande ne peut lui être imposé en dehors des cas prévus par la loi.

5.7. Retard ou problème de livraison

En cas de retard, de colis non reçu ou de difficulté de livraison, le client peut nous contacter afin que la situation soit examinée avec les intervenants concernés.

Si le professionnel ne livre pas le bien à la date ou dans le délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai ou dans les autres situations prévues par la loi.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais légaux.

Sauf lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour plus d’informations, le client peut consulter notre Politique d’expédition.

6. Annulation des commandes

6.1. Demande d’annulation avant expédition

Le client peut demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée. La demande doit être adressée dès que possible par courrier électronique ou par téléphone, en indiquant le numéro de commande et les informations nécessaires à son identification.

Après vérification du statut de la commande, nous confirmons si son annulation est encore possible. Si l’annulation est acceptée, les sommes payées sont remboursées selon les modalités applicables.

6.2. Commande déjà expédiée

Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, son interception ou son annulation logistique ne peut pas être garantie.

Cette impossibilité opérationnelle ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Le client peut nous notifier sa décision de se rétracter dans le délai légal ou suivre la procédure de retour après réception du produit.

6.3. Modalités de remboursement

Lorsqu’une annulation est acceptée, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement autorisé par la loi.

Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du client peut varier selon la banque ou l’établissement de paiement.

Les modalités complémentaires sont présentées dans notre Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, remboursements et garanties légales

7.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une vente de biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans une même commande, le délai court selon les règles légales applicables à la réception du dernier bien ou lot.

Pour exercer ce droit, le client doit nous communiquer clairement sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai. Il peut notamment nous contacter par courrier électronique ou par téléphone en indiquant son numéro de commande et les produits concernés.

Après avoir notifié sa décision, le client doit renvoyer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, conformément aux dispositions légales.

7.2. État des produits retournés

Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve que les informations légales relatives au droit de rétractation aient été fournies.

7.3. Frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation pour un produit conforme, les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat, conformément à la loi.

En cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou envoyé par erreur, les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre des droits légaux du consommateur sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.

7.4. Délai commercial de retour de 35 jours

En complément du droit légal de rétractation, une possibilité commerciale de retour de 35 jours est proposée selon les conditions et le point de départ indiqués dans notre Politique de retour et de remboursement.

Cette possibilité commerciale est distincte du droit légal de rétractation de 14 jours. Elle ne peut en aucun cas réduire les droits accordés au consommateur par la législation française ou européenne.

7.5. Échanges

Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct. Si le client souhaite obtenir un autre produit, il peut, lorsque les conditions applicables le permettent, effectuer une demande de retour et passer une nouvelle commande séparément.

Cette organisation ne limite pas les recours légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de produit défectueux.

7.6. Remboursements

Pour un retour commercial accepté en dehors du droit légal de rétractation, le remboursement est normalement mis en traitement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du retour et réception ou vérification des éléments nécessaires.

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen autorisé. Le délai d’affichage des fonds dépend ensuite de la banque ou de l’établissement de paiement.

7.7. Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour ou de remboursement.

Garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, n’est pas réalisée dans les conditions légales ou lorsque les autres conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans les délais prévus par la loi.

Garantie légale des vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent sans préjudice de tout autre droit dont le consommateur pourrait bénéficier en vertu de la réglementation applicable.

7.8. Informations relatives à la garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, sous réserve des conditions et limites prévues par le Code de la consommation. Si ces solutions ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions applicables.

7.9. Exclusions légales du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens et de contrats expressément exclues par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les autres catégories visées par cet article.

Une exclusion ne peut être appliquée que si les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies. Elle ne peut pas être étendue à l’ensemble des produits par une simple mention générale.

Pour connaître les modalités pratiques, le client peut consulter notre Politique de retour et de remboursement.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la navigation, de la création d’un compte ou de la passation d’une commande sont traitées dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation française applicable.

8.1. Données susceptibles d’être traitées

Selon les interactions du client avec le site, les données concernées peuvent notamment comprendre les informations d’identification et de contact, les coordonnées de livraison, les informations relatives aux commandes, les échanges avec le service client et les informations nécessaires au traitement des paiements.

8.2. Finalités du traitement

Les données sont utilisées dans la mesure nécessaire pour traiter les commandes, organiser les livraisons, gérer les paiements, répondre aux demandes, assurer le suivi du service après-vente, respecter les obligations légales et protéger le site contre les utilisations frauduleuses.

Lorsque le traitement repose sur le consentement du client, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

8.3. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, le client peut, selon les conditions prévues par la loi, demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou s’opposer à certains traitements. Il peut également demander la portabilité des données lorsque ce droit est applicable.

Pour exercer ses droits ou poser une question relative à la protection des données personnelles, le client peut nous contacter à l’adresse suivante : lodestar@trinulsasen.com.

8.4. Conservation et communication des données

Les données sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes, des paiements, des livraisons ou du fonctionnement du site, dans la mesure nécessaire à leurs missions et conformément aux règles applicables.

Les informations relatives aux cookies et aux autres technologies similaires sont présentées dans la politique dédiée lorsqu’elle est disponible sur le site. Le client peut également gérer les paramètres de son navigateur concernant les cookies, sous réserve que certaines fonctionnalités du site puissent alors être affectées.

9. Droit applicable et règlement des litiges

9.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont interprétées conformément aux règles de droit applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

Lorsque le consommateur réside habituellement en France et que l’activité est dirigée vers la France, le choix d’une loi étrangère ne peut pas le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, conformément notamment à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs demeurent applicables lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

9.2. Réclamation et résolution amiable

En cas de difficulté concernant une commande, un produit, un paiement ou une livraison, le client est invité à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions examiner sa demande et rechercher une solution amiable.

Le client peut adresser sa réclamation par courrier électronique à lodestar@trinulsasen.com ou nous contacter par téléphone au +1 (732) 243-6817.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque les conditions légales d’accès à ce dispositif sont réunies.

Les informations relatives au médiateur compétent et les modalités de sa saisine doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

9.3. Recours juridictionnel

À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque l’événement affecte l’exécution de ses obligations. Les conséquences de cet événement sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales.

11. Modification des Conditions Générales de Vente

Nous pouvons modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des modalités de fonctionnement du site.

Les CGV applicables à une commande sont celles présentées au client au moment de la validation de cette commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.

12. Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions conservent leur plein effet dans la mesure où elles peuvent continuer à s’appliquer indépendamment de la clause concernée.

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, de manière à respecter autant que possible son objectif initial sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à un paiement, à une livraison ou à un retour, le client peut nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Site internet : https://trinulsasen.com
• Adresse électronique : lodestar@trinulsasen.com
• Téléphone : +1 (732) 243-6817
• Adresse de contact : 209 Green View Way, Toms River, NJ 08753, États-Unis
• Service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.